Haute-Savoie Mag - 162 : Novembre-Décembre 2016

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Institution

Réforme territoriale : un tournant pour le Département

La réforme institutionnelle induite par la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) conjuguée au contexte actuel de diminution significative de ses ressources, auront, dès 2017, de multiples répercussions sur le fonctionnement et les missions du Département de la Haute‑Savoie. La loi délimitant désormais de manière stricte les attributions de chaque collectivité territoriale, le champ d’action de ses politiques départementales, jusqu’ici très varié, va se recentrer sur ses compétences réglementaires : action sociale, routes et collèges, tout en prenant en compte les nouveaux impératifs budgétaires qui s’imposent à lui.

Troisième volet de la réforme territoriale après la création des métropoles et la réduction de 22 à 13 du nombre de régions métropolitaines, la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), adoptée par le Parlement le 16 juillet 2015, modifie le champ d’intervention de la collectivité départementale.
Le 1er janvier 2017 sera ainsi une étape‑clé pour le Département avec deux changements majeurs : le transfert de la compétence des transports interurbains et transports scolaires à la Région Auvergne‑Rhône‑Alpes, ainsi que la suppression de la clause de compétence générale. Celle‑ci lui permettait d’intervenir dans n’importe quel domaine, même si ce dernier n’entrait pas dans ses attributions réglementaires. C’est à ce titre par exemple, que le Département soutenait le développement économique en consacrant 7 M€ par an au profit du Pôle de compétitivité Mont‑Blanc Industries, du Pôle excellence bois de Rumilly, de la filière image ou encore de Thésame pour son action en faveur de la recherche et de l’innovation. À partir de 2017, cette politique s’éteindra, posant la question de la pérennité des financements publics au profit de ces structures.


Perte de la compétence transport


Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2017, l’organisation des transports routiers interurbains de personnes et des transports scolaires à l’exception du transport des élèves handicapés, deviendra du ressort de la Région. Un transfert de compétence qui englobe aussi bien les ressources financières que les moyens humains. Concrètement, la prise d’effet se fera au 1er septembre 2017, de manière à préserver les intérêts des usagers et des scolaires et à leur éviter un changement en cours d’année. La loi confirme en revanche le Département dans l’essentiel de ses attributions obligatoires : l’action sociale et médico‑sociale ; les infrastructures routières ; les collèges ; les infrastructures numériques ; l’environnement (Espaces Naturels Sensibles, randonnée…) ; la sécurité civile (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ; l’accessibilité des services au public (conjointement avec l’État).
Au titre des compétences partagées, la collectivité départementale conserve aussi la possibilité d’intervenir de manière volontaire en faveur de la culture, du sport, du tourisme et pourra poursuivre ses aides à l’enseignement supérieur ainsi que son partenariat avec l’Université Savoie Mont Blanc. De même, les aides aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dont le Département est le premier partenaire public, restent autorisées. Elles sont toutefois limitées aux seuls projets d’investissement.


Diminution constante des ressources


Outre les changements imposés par la loi Notre et les transferts financiers qui les accompagnent, le Département aura à faire face en 2017 et dans les années suivantes, à une raréfaction notable de ses ressources financières, qu’il s’agisse de la baisse continue des dotations de l’État d’une part, ou de la diminution de la contribution perçue par le Département sur la Valeur Ajoutée des Entreprises d’autre part.
Déjà, la Dotation Globale de Fonctionnement est passée de 91 M€ en 2013 à 28 M€ prévus en 2017. L’Assemblée des Départements de France a d’ailleurs orchestré une vaste campagne publicitaire en septembre dernier pour dénoncer le désengagement de l’État et la baisse constante de ses dotations. En 10 ans, les Départements français ont assumé pour le compte de celui-ci une augmentation des charges et dépenses obligatoires de 55 Md€ alors que dans le même temps, les ressources censées compenser ces dépenses baissaient de moitié. Certains Départements sont actuellement à la limite de la cessation de paiement et ne peuvent plus assumer le versement des allocations individuelles de solidarité comme l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), le Revenu de Solidarité Active (RSA) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). En Haute‑Savoie, depuis 2004, le budget consacré à ces prestations est par exemple passé de 22 M€ à 48 M€.


Grands investissements préservés


Dans ce contexte pour le moins défavorable et contraint, la collectivité départementale parvient pour le moment à maintenir des finances saines. En 2017, elle ne devrait pas augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties‑gelé depuis 3 ans, ni avoir recours à l’emprunt alors que de manière certaine, ses recettes de fonctionnement baisseront de 18,8 M€ et ses dépenses sociales augmenteront de l’ordre de 12 M€.
De même que ces dernières années, des économies continueront d’être recherchées du côté des dépenses de fonctionnement et de personnel. Les grands investissements programmés ne sont toutefois pas remis en cause. Le Contrat de Plan État-Région 2015-2020 avec ses différents volets touchant aux transports et mobilités, à l’enseignement supérieur, à l’environnement ou à la culture, le désenclavement du Chablais, la convention d’aménagements routiers avec l’agglomération d’Annecy, la ligne ferroviaire CEVA (Cornavin‑Genève‑Eaux‑Vives), sont autant de réalisations structurantes nécessaires pour l’avenir du territoire. Au total l’engagement porte sur un programme de travaux d’un milliard d’euros.
Le Département entend ainsi demeurer au quotidien le maillon indispensable au service du développement du territoire et de la qualité de vie de ses habitants.

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